Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1988, 77957

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77957
Numéro NOR : CETATEXT000007732303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;77957 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police générale - Police de la salubrité (article L132-2 du code des communes) - Mesure permanente - Illégalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Mesure permanente - Illégalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Autorisation permanente de passage du bétail appartenant à un voisin sur la propriété du requérant - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ORRES (Hautes-Alpes), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du maire des Orres en date du 26 avril 1983 prescrivant l'enlèvement provisoire d'obstacles obstruant la voie d'accès au chemin départemental 40 ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DES ORRES et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment : "6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure" ;
Considérant que si le maire de la COMMUNE DES ORRES eût pu, à titre exceptionnel et pour une durée n'excédant pas le délai strictement nécessaire aux consorts X... pour aménager la voie de desserte située à l'ouest de leur propriété, user de ses pouvoirs de police, en vue de sauvegarder la salubrité publique, pour permettre le passage du bétail des consorts Forme et l'évacuation de leur dépôt de fumier à travers la propriété de Mme Y..., il ne pouvait légalement prendre une mesure permanente à cet effet ; que la COMMUNE DES ORRES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire des ORRES du 26 avril 1983 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ORRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES ORRES, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté municipal 1983-04-26 Orres décision attaquée annulation
Code des communes L131-2 6°


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 77957
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.