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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1988, 80295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80295
Numéro NOR : CETATEXT000007768355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;80295 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Absence d'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., détenu à la maison d'arrêt des Baumettes, chemin de Morgion à Marseille (13009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1977 l'expulsant du territoire français,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. X... qui se borne à invoquer la circonstance qu'il "est en train de prendre pour épouse sa concubine de nationalité française" ne contient l'énoncé d'aucun moyen tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1977 l'expulsant du territoire français ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 80295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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