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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1988, 83907

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83907
Numéro NOR : CETATEXT000007742851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;83907 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION - Appréciation de la situation économique des sociétés d'un groupe - Prise en compte de la réalité du motif économique invoqué par rapport à une seule société - Erreur de droit.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - Société faisant partie d'un groupe.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée SATAIX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 1985 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société à responsabilité limitée SATAIX à licencier pour motif économique M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 18 octobre 1985, l'inspecteur du travail de la 7ème section de la direction du travail et de l'emploi du département des Bouches-du-Rhône a autorisé, à la suite d'une demande en date du 16 octobre 1985 de la société à responsabilité limitée SATAIX, le licenciement pour motif économique de M. X..., salarié de ladite société ; que la société à responsabilité limitée SATAIX, qui a le même gérant et le même siège social que la société Montlaur, fait partie du même groupe que cette dernière ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a fait porter son appréciation de la réalité du motif économique invoqué sur la seule société SATAIX ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée SATAIX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision l'ayant autorisée à licencier M. X... ;
Article ler : La requête de la société à responsabilité limitée SATAIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SATAIX, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décision 1985-10-18 Inspecteur du travail Bouches-du-Rhône décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 83907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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