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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1988, 93766

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93766
Numéro NOR : CETATEXT000007762432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;93766 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT - Existence - Conclusions tendant à ce qu'une requête aux fins d'astreinte soit considérée comme non avenue - Conclusions équivalant à un désistement.

54-05-04-01, 54-06-07-01 Par un jugement du 2 avril 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la ville de Sarlat à verser une indemnité à la Société M.. Par délibération du 9 mars 1988, le conseil municipal de Sarlat a pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement et l'avocat de la Société a, en conséquence, demandé au Conseil d'Etat de regarder la requête aux fins d'astreinte comme non-avenue. Dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Conclusions tendant à ce qu'une requête aux fins d'astreinte soit considérée comme non avenue - Conclusions équivalant à un désistement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO", dont le siège est ... (19108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sarlat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné ladite commune à lui verser une somme de 69 024,58 F avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1983 ;
Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder sa requête comme non avenue ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 2 avril 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la ville de Sarlat à verser à la société MIZZARO la somme de 69 024,58 F avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 9 mars 1988, le conseil municipal de Sarlat a pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement et que l'avocat de la société a, en conséquence, demandé au Conseil d'Etat de regarder la requête susvisée comme non-avenue ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalent à un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO", à la commune de Sarlat et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 93766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Massot
Rapporteur ?: Mmes Portes
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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