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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1988, 93812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93812
Numéro NOR : CETATEXT000007762437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;93812 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Condition non remplie - Frères de l'intéressé.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... - Bourg-Saint-Maurice (73700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission régionale de Lyon qui a refusé de le dispenser des obligations du service national actif,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national et notamment son article L. 32 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'à la date du 24 juin 1987 à laquelle a été prise la décision de la Commission régionale de Lyon rejetant la demande de dispense de service national actif présentée par M. Bernard X..., celui-ci travaillait comme aide familial sur l'exploitation agricole, comptant une quinzaine de vaches laitières, dirigée par Mme Z... mère ; qu'il n'est pas établi que cette dernière fut atteinte d'une incapacité la rendant inapte au travail ; qu'au foyer vivent plusieurs frères de l'intéressé et notamment son frère aîné qui n'exerce d'activité professionnelle que pendant l'hiver et qui peuvent aider Mme Y... pendant la plus grande partie de l'année ; qu'il n'est ainsi pas établi que l'incorporation de M. Bernard X... entraînerait l'arrêt de l'exploitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 décembre 1987, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission régionale de Lyon refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 93812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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