Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 novembre 1988, 95252

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95252
Numéro NOR : CETATEXT000007760724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;95252 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Compétence du Conseil d'Etat pour rejeter une requête manifestement irrecevable relevant de la juridiction des pensions.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 11 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. JETTIT Abdallah X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 22 février 1972, 7 avril 1983 et 29 août 1984 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. JETTIT Abdallah X... devant le tribunal administratif de Paris et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de ce tribunal tend à l'annulation d'une décision relative à sa pension militaire d'invalidité ; que ces conclusions relèvent, en application de l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du tribunal départemental des pensions de Bordeaux ;
Considérant toutefois qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963, issu du décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi des conclusions ressortissant de la compétence d'une juridiction de l'ordre administratif autre qu'un tribunal administratif "est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; que la requête de M. JETTIT Abdallah X..., qui se borne à évoquer l'existence d'une décision qui préjudicierait aux droits de l'intéressé en matière de pension militaire d'invalidité, sans apporter d'éléments permettant d'identifier la décision en cause, doit être regardée comme n'étant dirigée contre aucune décision ; qu'ainsi cette requête est irrecevable ; que cette irrecevabilité, eu égard à sa nature, n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat de rejeter les conclusions de la requête de M. JETTIT Abdallah X... ;
Article 1er : La requête de M. JETTIT Abdallah X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JETTIT Abdallah X..., au président du tribunal administratif de Poitiers et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Références :

Code des tribunaux administratifs R75 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis al. 4 Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 95252
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.