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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1988, 96225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96225
Numéro NOR : CETATEXT000007746390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;96225 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Jugement exécuté - Conclusions devant être regardées comme équivalant à un désistement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public (GRETA) de Vaucluse-Sud à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 22 avril 1985 du directeur du GRETA de Vaucluse-Sud refusant de verser à M. X... des allocations pour perte d'emploi pour la période comprise entre le 28 septembre et le 26 décembre 1984 ;
Vu l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé du 12 juin 1987, annulé la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur du Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public (GRETA) de Vaucluse Sud a refusé de verser à M. X... des allocations pour perte d'emploi pour la période comprise entre le 28 septembre et le 26 décembre 1984 ; qu'à la suite de cette décision, la GRETA a versé à M. X... la somme de 8 702,10 F et que l'intéressé a, le 9 août 1988, demandé au Conseil d'Etat de "considérer cette affaire comme terminée puisque ce paiement représente l'exécution du jugement" ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Groupement d'Etablissements d'Enseignement Public de Vaucluse Sud et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 96225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Portes
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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