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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1988, 98409

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98409
Numéro NOR : CETATEXT000007762478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-25;98409 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation de droit et de fait - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kaltoum X..., demeurant chez M. et Mme Z..., Le Story Club à Rognac (13340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet délégué pour la police à Marseille en date du 29 décembre 1987 portant refus de titre de séjour ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 29 octobre 1981 et du 17 juillet 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Kaltoum X..., de nationalité marocaine, est entrée en France irrégulièrement à une date indéterminée et n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait donc en situation irrégulière lorsqu'elle a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 29 octobre 1987, et lorsque le préfet délégué pour la police à Marseille a rejeté cette demande par la décision attaquée du 29 décembre 1987 ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit, et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de sursis présentées par la requérante à l'encontre de ladite décision étaient irrecevables, et qu'elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille ait rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de Mlle Kaltoum X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Kaltoum Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1988, n° 98409
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/11/1988

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