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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 novembre 1988, 100908

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100908
Numéro NOR : CETATEXT000007748898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;100908 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Requête en vue d'annulation non introduite.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Y... un permis de construire pour la construction d'une résidence ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs : "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à tire exceptionnel" ; qu'en vertu de son article R.97 : "les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Eric Y... le permis de construire pour la construction d'une résidence, n'avait fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé par le jugement attaqué sur la demande de sursis à exécution de cet arrêté, d'aucune demande des époux X... tendant à l'annulation de cet acte ; que par suite les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R96, R97


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 100908
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/11/1988

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