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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1988, 58980

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58980
Numéro NOR : CETATEXT000007626361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;58980 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "VOYAGES GONNET", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à l'année 1975,
2°) la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 75-408 du 29 mai 1975, portant loi de finances rectificative pour 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 susvisée, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement, cette aide venant en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les opérations faites en 1975, et que, dans le cas d'annulation de la commande ou d'inexécution de celle-ci dans un délai de trois ans, l'impôt dont le paiement n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté ;
Considérant qu'il est constant que la société anonyme "VOYAGES GONNET" a bénéficié d'une aide fiscale à l'investissement lors de la commande qu'elle a passée en 1975 de six autocars de marque "Van Hool", de trois autocars de marque "Saviem" et de sièges de marque "Chardon" ; que l'administration, ayant estimé que deux véhicules de marque "Van Hool" et trois véhicules de marque "Saviem" ne correspondaient pas à ceux qui avaient fait l'objet de la commande et que le nombre de sièges effectivement livrés était inférieur au nombre de sièges initialement commandés, a prescrit le reversement de l'aide fiscale à l'investissement à concurrence d'un montant de 152 654,80 F ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société "Van Hool" a, postérieurement à la commande dont s'agit, arrêté la fabrication des autocars commandés par la société requérante ; que, si cette dernière a acquis quatre autocars dans les séries remplaçant celles dont la fabrication était arrêtée et pour lesquels l'administration a admis le maintien de l'aide fiscale à l'investissement, elle s'est également fait livrer à la place de deux autocars de type "700 S" deux autocars de type 314/3 L ; qu'en raison de l'importance des différences existant, du point de vue des conceptions générales et des spécifications techniques, entre ces drniers matériels et les autocars commandés, notamment en ce qui concerne la longueur, la puissance administrative et le nombre de places assises, les deux autocars 314/3 L ne peuvent être regardés comme correspondant à la commande initiale, laquelle n'a donc pas été exécutée ; que, d'autre part, si la société requérante soutient qu'elle s'est trouvée dans l'obligation, en raison de la hausse des prix des carburants, de substituer aux autocars "Saviem S 53 Luxe" des autocars de type "E 7" aux caractéristiques sensiblement différentes, elle ne justifie pas que, lorsqu'elle a passé sa commande, postérieurement au 30 avril 1975, la hausse des prix des carburants, qui, selon elle, l'aurait placée dans un cas de force majeure, constituait un facteur imprévisible ; que la commande initiale a ainsi, sur ce point, été annulée ; que, dés lors, c'est à bon droit que l'administration a, en conséquence, exigé la restitution de l'aide perçue par la société à raison des commandes de ces cinq véhicules ;

Considérant que la commande de sièges de marque "Chardon" ne peut être regardée comme ayant été entièrement exécutée en raison de la différence entre le nombre des sièges effectivement livrés et le nombre de sièges spécifié dans la commande ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a exigé la restitution de l'aide perçue de ce chef en proportion de la différence en moins apparaissant à la livraison ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "VOYAGES GONNET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société "VOYAGES GONNET" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "VOYAGES GONNET" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Loi 75-408 1975-05-29 art. 1 Finances rectificative pour 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 58980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/11/1988

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