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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1988, 63700, 71034 et 88231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63700;71034;88231
Numéro NOR : CETATEXT000007625314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;63700 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS (1) Exploitants agricoles (article 1450 du C - G - I - ) - Existence - Propriétaires et fermiers de marais salants - Notion de prolongement normal de l'activité d'exploitant de marais salants - Traitement et commercialisation de la production dans des locaux distincts et à l'aide d'un personnel spécialement affecté - (2) Concessionnaires des mines (article 1463 du C - Notion de prolongement normal de l'activité d'exploitant de marais salants.

19-03-04-03(1), 19-03-04-03(2), 19-04-02-04-01 Il résulte des dispositions du 3°) de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du CGI, que les propriétaires et fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Aux termes de l'article 1463 du même code : "Sont exonérés de la taxe professionnelle les concessionnaires de mines ... seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente de matières par eux extraites". La Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est entrepose en vue de la livraison, dans son établissement de Bordeaux, du sel provenant, en moyenne, pour 55 %, de marais salants dont elle est propriétaire et, pour 45 %, de salines dont elle est concessionnaire et ayant subi seulement les opérations de préparation nécessaires pour le rendre propre à la livraison. Ces opérations, même si elles sont effectuées dans un établissement situé en dehors des lieux de production et de traitement, à l'aide d'un personnel qui leur est spécialement affecté, n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel et constituent le prolongement normal de l'activité d'exploitant de marais salants et de concessionnaire de mines de la société. Par suite, la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est doit être regardée comme exerçant, dans son établissement de Bordeaux, une activité exonérée de la taxe professionnelle par les dispositions précitées.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Notion de prolongement normal de l'activité agricole - Existence - Traitement et commercialisation de la production dans des locaux distincts et à l'aide d'un personnel spécialement affecté.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 63 700, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) ;
2°) remette intégralement à la charge de ladite société l'imposition litigieuse,
Vu 2°), sous le n° 71 034, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) ;
2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse ;

Vu, 3°), sous le n° 88 231, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde),
2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistrés sous les n os 63 700, 71 034 et 88 231 ont trait à l'imposition de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à la taxe professionnell dans les rôles de la ville de Bordeaux au titre d'années successsives et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du 3°) de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article 1463 du même code : "Sont exonérés de la taxe professionnelle les concessionnaires de mines ... seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente de matières par eux extraites" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est entrepose en vue de la livraison, dans son établissement de Bordeaux, du sel provenant, en moyenne, pour 55 %, de marais salants dont elle est propriétaire et, pour 45 %, de salines dont elle est concessionnaire et ayant subi seulement les opérations de préparation nécessaires pour le rendre propre à la livraison ; que ces opérations, même si elles sont effectuées dans un établissement situé en dehors des lieux de production et de traitement, à l'aide d'un personnel qui leur est spécialement affecté, n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel et constituent le prolongement normal de l'activité d'exploitant de marais salants et de concessionnaires de mines de la société ; que, par suite, la compagnie des Salines du Midi et des Salines de l'Est doit être regardée comme exerçant, dans son établissement de Bordeaux, une activité exonérée de la taxe professionnelle par les dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la ville de Bordeaux ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1450, 1463
Loi 1880-07-22 art. 17 par. 3
Loi 75-678 1975-07-29 art. 2 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 63700;71034;88231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Honorat
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/11/1988

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