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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1988, 70807

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70807
Numéro NOR : CETATEXT000007624226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;70807 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Dax (Landes),
2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle les concessionnaires de mines ... seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" dans son établissement de Dax (Landes) consistent à sécher, broyer, concasser, raffiner et conditionner le sel préalablement extrait de la mine de sel gemme qu'elle exploite à Saint-Pandelon (Landes) ; que, si la société ajoute au sel ainsi traité, en petites quantités, des substances chimiques achetées afin de satisfaire aux prescriptions ou aux recommandations des autorités ou organismes publics compétents, et si elle procède, conformément à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée de cette production, à la mise sous des emballages comportant la marque déposée de l'un de ses clients, ces traitements n'ont ni pour objet ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel qu'elle extrait ; qu'il n'est pas contesté que la société n'utilise que le matériel, les installations et le personnel nécessaires pour rendre le sel propre aux diverses utilisations auxquelles il est destiné ; qu'il suit de là que ces opérations constituent une manipulation de la matière première extraite de la mine au sens des dispositions précitées de l'article 1469 du code général des impôts et sont, par suite, exonérées de la taxe professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déchargé la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Dax ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget et rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1463, 1469


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 70807
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/11/1988

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