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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 novembre 1988, 71328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71328
Numéro NOR : CETATEXT000007766644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;71328 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION - Révision du décompte des services actifs d'un instituteur.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lycée-collège Alphone Daudet à Tarascon (13150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision du décompte de ses services actifs d'instituteur et à l'octroi d'une indemnité, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi du 8 mai 1951 et le décret du 28 octobre 1952 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de réviser le décompte des services de M. X... :

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions analysées ci-dessus doivent être rejetées ;
Sur les conclusions relatives à la durée des services accomplis par M. X... en qualité d'instituteur :
Considérant que, par arrêté du 30 octobre 1985, postérieur à l'introduction du pourvoi, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé au 1er octobre 1975 la date à laquelle M. X... a été nommé professeur d'enseignement général de collège ; que, par l'effet de cette décision M. X... s'est vu reconnaître dans la catégorie B une ancienneté suffisante pour prétendre au bénéfice de l'article L. 24-I-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, ses conclusions sur ce point sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions à fins d'indemnité :
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité n'a pas fait l'objet de décision susceptible de lier le contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces conclusions ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il lui soit reconnu l'accomplissement de quinze années de services en qualité d'instituteur.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L24 I 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 71328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Perret
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/11/1988

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