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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 novembre 1988, 88065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88065
Numéro NOR : CETATEXT000007733530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;88065 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 9 juillet 1986 du jury de fin de scolarité de l'école supérieure de commerce de Paris astreignant M. Alain X... à subir une épreuve de rattrapage au cours du dernier trimestre de 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande l'annulation d'un jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 9 juillet 1986 du jury de fin de scolarité de l'école supérieure de commerce de Paris en tant qu'elle astreint M. X... à subir une épreuve de rattrapage au cours du dernier trimestre de 1986 ;
Considérant que par un jugement en date du 16 décembre 1987, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susmentionnée du 9 juillet 1986 ; qu'ainsi la requête susvisée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 88065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/11/1988

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