Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 novembre 1988, 94742

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94742
Numéro NOR : CETATEXT000007760708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;94742 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS - Baccalauréat - Contestation de la comptabilisation des points à certaines épreuves - Absence de précisions suffisantes permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé des allégations du requérant - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a confirmé l'ajournement de M. X... au baccalauréat,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est présenté sans succès aux épreuves du baccalauréat, à la session de juin 1986 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la comptabilisation des points obtenus par M. X... lors de l'épreuve d'histoire et de géographie ait été entachée d'erreur matérielle ; que M. X... n'apporte pas, à l'appui du moyen tiré d'une erreur matérielle commise dans la comptabilisation des points obtenus lors de l'épreuve de mathématiques, des précisions suffisantes pour permettre au juge administratif d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une des réponses apportées par M. X... tant à l'une des questions de l'épreuve d'allemand qu'à l'une des questions de l'épreuve de mathématiques aurait été notée trop sévèrement ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X... s'est vu, par erreur, attribuer une note de 7 sur 20 en éducation physique alors qu'ayant été dispensé d'éducation physique pendant la plus grande partie de l'année il ne devait obtenir aucun point au titre du contrôle continu, cette erreur est restée sans influence sur le total des points obtenus par M. X... qui, bénéficiant du certificat d'assiduité, n'a été pénalisé d'aucun point négatif et ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à aucun point positif ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du baccalauréat ait fait un usage irrégulier des appréciations portées sur le livret scolaire de M. X... ni que le jury se soit fondé sur des éléments d'appréciation étrangers à la valeur des épreuves subies par M. X... ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X... et au ministre d'Eat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 94742
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/11/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.