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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 02 décembre 1988, 55082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55082
Numéro NOR : CETATEXT000007762573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;55082 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - Méconnaissance - Absence.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Cas où une seule nature de culture est retenue malgré l'existence dans la commune de terres labourables - de prés et de jardins.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant le Val de Meuse à Chauffourt (52140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a statué sur le remembrement de ses terres situées à Sarrey ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, la commission communale " ... fait procéder ... au classement et à l'évaluation des immeubles conformément aux dispositions de l'article 21 du code rural" ; que, selon ce dernier article, "la nouvelle distribution se fait par nature de culture ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les commissions n'ont pas commis d'erreur en ne retenant qu'une seule nature de culture "terre" pour le remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne) malgré l'existence dans cette commune de terres labourables, de prés et de jardins ; que le moyen tiré de la violation des dispositions susrappelées doit dès lors être rejeté ;
Considérant que d'après le rapport de l'expert commis par les premiers juges, la requérante a reçu, en échange d'apports évalués à 37 169 points après réduction opérée pour tenir compte de la réalisation d'ouvrages collectifs, des attributions d'une valeur de 36 835 points ; que si Mme X... soutient, en produisant le rapport d'un expert privé, que la différence entre les apports réduits et les attributions serait très supérieure à celle résultant des chiffres précités, il ressort des pièces du dossier, d'une part que les évaluations faites par les deux experts pour chaque parcelle concernée tant en apports qu'en attributions ne diffèrent pas significativement, d'autre part que le rapport de l'expert privé comporte dans ses conclusions des erreurs qui lui ôtent toute crédibilité, et qu'enfin le chiffre retenu par le premier expert pour les attributions doit être corrigé en hausse pour tenir compte notamment du terrain devant servir d'assiette à un chemin d'exploitation initialement prévu et qui a été abandonné ; que, dans ces conditions, la différence entre les apports réduits et les attributions, à supposer qu'elle existe encore après la correction précitée, n'est pas de nature à constituer une méconnaissance de la règle d'équivalence en valeur de productivitéréelle des apports et des attributions énoncée à l'article 21 du code rural ;

Considérant que si la requérante évoque l'existence illégale d'un reliquat de masse commune composé de biens non attribués et non affectés à des ouvrages collectifs, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun fait ni aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que ce moyen ne peut donc qu'être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 21
Décision 1980-07-09 Commission départementale de remembrement Haute-Marne décision attaquée confirmation
Décret 1942-01-07 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 55082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 02/12/1988

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