Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 57061

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57061
Numéro NOR : CETATEXT000007623681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;57061 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision n° 57 061 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule un jugement, en date du 3 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Paul X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1976, 1978 et 1979, d'autre part, remette à la charge de M. X... les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre desdites années, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour M. X..., d'apporter les justifications des frais professionnels réels qu'il a déduits de ses revenus au titre des mêmes années ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pouillieute, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions du ministre en appel :

Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux que M. X... n'a justifié des frais professionnels à déduire pour la détermination de ses salaires imposables à l'impôt sur le revenu qu'à concurrence de 6 959 F pour 1976, 6 873 F pour 1978 et 7 173 F pour 1979 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander que soient remis à la charge de l'intéressé les droits qui correspondent à des revenus du contribuable imposables dans la catégorie des traitements et salaires s'élevant à 27 112 F en 1976, 30 491 F en 1978 et 29 197 F en 1979 ;
Sur les conclusions en défense de M. X... relatives aux pénalités :
Considérant que les conclusions de M. X... en ce qui concerne les pénalités sont sans objet ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Article 1er : Le montant des revenus de M. X... imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires est fixé à 27 112 F pour 1976, 30 491 F pour 1978 et 29 197 F pour 1979.
Article 2 : M. X... est rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1978 et 1979 à raison des droits qui résultent des bases fixées à l'article 1er.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 57061
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pouillieute
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.