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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 02 décembre 1988, 65702

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65702
Numéro NOR : CETATEXT000007748300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;65702 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - Mode d'appréciation - Configuration des parcelles attribuées par rapport à celles d'apport.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annnule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département du Maine-et-Loire du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement de Saint-Léger-des-Bois ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qui a modifié ses attributions en vue d'améliorer celles de M. Y..., la circonstance que le remembrement des terres de ce dernier aurait été effectué en méconnaissance des dispositions des articles 20 et 23 du code rural ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que si M. X... soutient que l'attribution à M. Y... d'une parcelle cadastrée n° 63 est de nature à aggraver les conditions d'exploitation de la parcelle anciennement cadastrée ZC 8 dont la majeure partie lui avait été réattribuée sous le n° 64, il ressort des pièces du dossier que l'aggravation alléguée, qui doit être appréciée par rapport à la configuration des parcelles d'apport de M. X..., n'est pas établie ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département du Maine-et-Loire en date du 1er juillet 1983 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Léger-des-Bois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 20, 23, 19
Décision 1983-07-01 Commission départementale d'aménagement foncier Maine-et-Loire décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 65702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 02/12/1988

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