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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1988, 77449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77449
Numéro NOR : CETATEXT000007743700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;77449 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.


Texte :

Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Caen d'une requête présentée pour M. Ali X..., demeurant Hôtel du Progrès à Caen (14000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 1985 publié au Journal officiel du 19 mars 1985 le libérant des liens d'allégeance à l'égard de la France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... n'était pas sous tutelle à la date à laquelle a été pris sur sa demande le 8 mars 1985 le décret le libérant de son allégeance à l'égard de la France ; que la circonstance qu'il entende rétracter cette demande est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que par suite, quel qu'ait été son état de santé à la date de sa demande et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise psychiatrique sollicitée par le requérant, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 77449
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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