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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 88948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88948
Numéro NOR : CETATEXT000007755049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;88948 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation de droit et de fait - Irrecevabilité.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Demande de sursi à l'exécution d'une décision de rejet de titre de séjour - Absence de modification de la situation de droit et de fait - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SHAUKAT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1986 par lequel le commissaire adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision du 9 décembre 1986 par laquelle le commissaire-adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) a rejeté la demande de carte de résident de Mme X... SHAUKAT n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée qui était en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en conséquence la demande de sursis à l'exécution de ladite décision déposée par Mme X... SHAUKAT devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X... SHAUKAT n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de Mme X... SHAUKAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 88948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/12/1988

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