Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 91690

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91690
Numéro NOR : CETATEXT000007756532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-02;91690 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Absence d'indication du domicile et de signature du requérant - Irrecevabilité.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par " M. X..., téléspectateur", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision de l'établissement public "Télédiffusion de France" relative à la non-diffusion du match de football du 30 septembre 1987 entre les clubs de Marseille et de Leipzig dans les zones couvertes par les émetteurs d'Auxerre, Sens, Troyes et Dijon ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir notamment l'indication du domicile du requérant ; qu'en vertu de l'article 42 du même article, elle doit être signée par la partie intéressée ;
Considérant que, si le document enregistré sous le n° 91 690 se présente comme une requête formée "au nom de M. X..., téléspectateur", elle ne mentionne pas le domicile de l'intéressé, et, formée par voie télégraphique, ne comporte pas la signature du requérant ; qu'en l'absence d'indications plus précises, celui-ci ne peut être invité à la régulariser ; que, dès lors, il y a lieu de la rejeter comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40, art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1988, n° 91690
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.