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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 80878

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80878
Numéro NOR : CETATEXT000007625329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-07;80878 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Références :


Cf. Société à responsabilité limitée "CASTRES SPECTACLES", 1988-12-07 n° 73959


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CASTRES SPECTACLES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 7, place Soult, à Castres (81100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 5 mai 1986 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle de la commune de Castres par lequel elle a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1980 ;
2°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi enregistré le 9 décembre 1985 sous le n° 73 959 tendant à la décharge de ce complément d'impôt sur les sociétés, il sera sursis à l'exécution de l'article de rôle contesté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 7 décembre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la société à responsabilité limitée "CASTRES SPECTACLES", enregistrée sous le n° 73 959, et tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Castres ; que, par suite, la présente requête, qui tend à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance en date du 5 mai 1986 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle contesté dans la requête n° 73 959, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la société "CASTRES SPECTACLES".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "CASTRES SPECTACLES" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1988, n° 80878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/12/1988

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