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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1988, 60568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60568
Numéro NOR : CETATEXT000007765842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-09;60568 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE - Réglementation de la chasse en Alsace et Moselle - Décret du 28 août 1959 contraire à la loi locale du 7 mai 1883 - Légalité.

01-02-01-03-14, 03-08-05, 06-01-03 Les requérants soutiennent que le Gouvernement, en fixant par décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi locale du 7 mai 1883 relative à la police de la chasse, aurait porté atteinte aux "principes fondamentaux du régime de la propriété", lesquels sont du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, et outrepassé les limites de la compétence du pouvoir réglementaire telle qu'elle est déterminée par l'article 37 de la Constitution. Si les dispositions contestées sont contraires à l'article 3 de la loi locale du 7 mai 1883, elles interviennent toutefois en une matière relevant, en vertu de l'article 37 de la Constitution, du pouvoir réglementaire. Dès lors, c'est par une exacte application de la Constitution qu'a été pris, après avis du Conseil d'Etat, le décret modifié du 28 août 1959.

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Interdiction de la chasse au sanglier dans le département de la Moselle pendant une période de quatre mois environ - Légalité.

03-08-005 L'arrêté attaqué, en date du 28 janvier 1983, par lequel le commissaire de la République de la Moselle a interdit la chasse au sanglier sur tout le territoire du département de la Moselle pendant la période du 2 février 1983 au 31 mai 1983, expressément motivé par "la situation du cheptel sanglier dans le département de la Moselle", qui était effectivement en régression à la date du 28 janvier 1983, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Au surplus, l'article 2 de l'arrêté préfectoral autorise une prise en compte des circonstances locales en prévoyant la possibilité, pour l'autorité administrative, d'ordonner la destruction de sangliers pendant la période de fermeture, lorsque la concentration ou la multiplication de ces animaux fera craindre "des dommages extraordinaires aux récoltes".

AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE - Décret du 28 août 1959 contraire à la loi locale du 7 mai 1883 - Légalité.

ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - ADMINISTRATION DU DROIT DE CHASSE - Décret du 28 août 1959 contraire à la loi locale du 7 mai 1883 - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MOSELLE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Claude R..., demeurant à Remilly (57580), M. Robert YW..., demeurant à Sanry-Nied, Courcelles-les-Chaussy (57530), M. Jean YY..., demeurant à Bazoncourt, Courcelles-les-Chaussy (57530), M. Robert J..., demeurant à Tragny, Remilly (57580), M. Gilbert XE..., demeurant à Bechy, Remilly (57580), M. Claude XX..., demeurant à Ancerville, Remilly (57580), M. Marc XO..., demeurant à Bazoncourt, Courcelles-les-Chaussy (57530), M. Daniel YX..., demeurant à Beux, Remilly (57530), M. Justin YB..., demeurant à Sentzich, Cattenom (57370), M. Jean-Marie XI..., demeurant à Basse-Rentgen, Cattenom (57570), M. Marcel XI..., demeurant à Breistroff-la-Grande, Cattenom (57570), M. Jean-Marie XA..., demeurant à Evange, Cattenom (57570), M. Lucien Y..., demeurant à Rodemack, Cattenom (57570), M. Pierre XQ..., demeurant à Hettange-Grande (57330), M. Gilbert L..., demeurant à Puttelange-les-Thionville, Cattenom (57570), M. Jean-Marie B..., demeurant à Kanfen, Hettange-Grande (57330), M. Emile XI..., demeurant à Veymerange-Elange, Thionville (57100), M. Albert YE..., demeurant à Ormersviller, Volmunster (57780), M. René XM..., demeurant à Rolbing, Volmunster (57720), M. Pierre XR..., demeurant à Hottviller, Volmunster (57720), M. Adrien XU..., demeurant à Eschviller, Volmunster (57720), M. Emile XH..., demeurant à Waldhouse, Volmunster (57720), M. Antoine G..., demeurant à Volmunster (57720), M. Albert YG..., demeurant à Hanviller, Bitche (57230), Mme Lydie C..., demeurant à Schveyer, Volmunster (57720), M. Gérard Z..., demeurant à Tremery, Hagondange, (57300), M. Christian F..., demeurant à Mechy-Sanry-les-Vigny, Vigny (57640), M. Hubert Q..., demeurant à Pettoncourt, Château Salins (57170), M. Bernard XS..., demeurant à Attilloncourt, Château Salins (57170), M. René XF..., demeurant à Solzeling, Château Salins (57170), M. Bernard XJ..., demeurant à Bellange, Morhange (57340), M. Roger XG..., demeurant à Château Voue, Château Salins (57170), Mme Marguerite E..., demeurant à Obreck, Château Salins (57170), M. François T..., demeurant à Lagarde, Maizières-les-Vic (57910), M. XK...
XQ..., demeurant à Gravelotte, Ars-sur-Moselle (57130), M. Charles XC..., demeurant à Eich, Sarralbe (57430), M. Gabriel D..., demeurant à Saint-Jean Rohrbach, Puttelange aux Lacs, (57510), M. Guy YF..., demeurant à Kirviller, Sarralbe (57430), M. Adré XQ..., demeurant à Puttelange aux Lacs (57510), M. A..., demeurant à Guebenhouse, Puttelange aux Lacs (57510), M. Roger YC..., demeurant à Willerwald, Sarralbe (57430), Mme Astride YC..., demeurant à Willerwald, Sarralbe (57430), M. Paul XV..., demeurant à Bebing, Sarrebourg (57400), M. Jean YZ..., demeurant à Reding, Sarrebourg (57400), M. Nicolas YI..., demeurant à Langatte, Sarrebourg (57400), M. Armand I..., demeurant à Rhodes, Maizières-les-Vic (57810), M. René XP..., demeurant à Imling, Sarrebourg (57400), Mme Marie XW..., demeurant à Langatte, Sarrebourg (57400), Mme Josiane YD..., demeurant à Imling, Sarrebourg (57400), M. Antoine XY..., demeurant à Langatte, Sarrebourg (57400), M. Christian XN..., demeurant à Diane Capelle,
Heming (57830), M. Gilbert XB..., demeurant à Gros Rederching, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Robert XZ..., demeurant à Rahling, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Gustave U..., demeurant à Ruising, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Gottfgried XT..., demeurant à Kalhauser, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Alphone XD..., demeurant à Bettviller, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Alphonse K..., demeurant à Petit Rederching, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Léopold H..., demeurant à Petit Rederching, Rohrbach-les-Bitche (57410), Mme Adèle V..., demeurant à Kalhausen, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Bernard X..., demeurant à Hattigny, Heming (57830), M. Guy YH..., demeurant à Barchain, Heming (57830), M. Emile M..., demeurant à Fraquelfing, Heming (57830), M. Denis XL..., demeurant à Eiderhoff, Abreschviller (57560), M. Joseph S..., demeurant à Voyer, Abreschviller (57560), M. Raymond YJ..., demeurant à Lorquin (57790), M. Georges P..., demeurant à Aspach, Heming (57830), Mme Josette O..., demeurant à Fraquelfing, Heming (57830), M. Pierre N..., demeurant à Hermelange, Lorquin (57790), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République de la Moselle a interdit la chasse au sanglier sur tout le territoire du département de la Moselle pendant la période du 2 février 1983 au 31 mai 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse modifiée par la loi du 22 janvier 1874 ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MOSELLE et autres,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'exception tirée de l'illégalité du décret du 28 août 1959 modifié par le décret du 27 septembre 1977 :

Considérant que les requérants soutiennent que le Gouvernement, en fixant par le décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi locale du 7 mai 1883 relative à la police de la chasse, aurait porté atteinte aux "principes fondamentaux du régime de la propriété" lesquels sont du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution et outrepassé les limites de la compétence du pouvoir réglementaire telle qu'elle est déterminée par l'article 37 de ladite Constitution ;
Considérant que si les dispositions contestées sont contraires à l'article 3 de la loi locale du 7 mai 1883, elles interviennent toutefois en une matière relevant, en vertu de l'article 37 de la Constitution, du pouvoir réglementaire ; que, dès lors, c'est par une exacte application de la Constitution qu'a été pris, après avis du Conseil d'Etat, le décret modifié du 28 août 1959 ;
Sur le moyen tiré de l'erreur de droit qui résulterait de l'édiction d'une mesure de protection en faveur d'un animal nuisible :
Considérant que le décret du 28 août 1959 a permis l'interdiction de la chasse de tout gibier, "en vue de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier" ; que, dès lors, le préfet, commissaire de la République du département de la Moselle n'a pas commis d'erreur de droit en interdisant par l'arrêté en date du 28 janvier 1983, de chasser le sanglier du 2 février 1983 au 31 mai 1983 ;
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait l'arrêté attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, expressément motivé par "la situation du cheptel sanglier dans le département de la Moselle", qui était effectivement en régression à la date du 28 janvier 1983, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'au surplus, l'article 2 de l'arrêté préfectoral autorise une prise en compte des circonstances locales en prévoyant la possibilité, pour l'autorité administrative, d'ordonner la destruction de sangliers pendant la période de fermeture, lorsque la concentration ou la multiplication de ces animaux fera craindre "des dommages extraordinaires aux récoltes" ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Moselle a interdit la chasse au sanglier sur tout le territoire de la Moselle pendant la période du 2 février 1983 au 31 mai 1983 ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MOSELLE et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MOSELLE à M. Claude R..., à M. Robert YW..., à M. Jean YY..., à M. YA..., à M. Gilbert XE..., à M. Claude XX..., à M. Marc XO..., à M. Daniel YX..., à M. Justin YB..., à M. Jean-Marie XI..., à M. Marcel XI..., à M. Jean-Marie XA..., à M. Lucien Y..., à M. Pierre XQ..., à M. Gilbert L..., à M. Jean-Marie B..., à M. Emile XI..., à M. Albert YE..., à M. René XM..., à M. Pierre XR..., à M. Adrien XU..., à M. Emile XH..., à M. Antoine G..., à M. Albert YG..., à Mme Lydie C..., à M. Gérard Z..., à M. Christian F..., à M. Hubert Q..., à M. Bernard XS..., à M. René XF..., à M. Bernard XJ..., à M. Roger XG..., à MmeMarguerite E..., à M. François T..., à M. XK...
XQ..., à M. Charles XC..., à M. Gabriel D..., à M. Guy YF..., à M. André XQ..., à M. A..., à M. Roger YC..., à Mme Astride YC..., à M. Paul XV..., à M. Jean YZ..., à M. Nicolas YI..., à M. Armand I..., à M. René XP..., à Mme Marie XW..., à Mme Josiane YD..., à M. Antoine XY..., à M. Christian XN..., à M. Gilbert XB..., à M. Robert XZ..., à M. Gustave U..., à M. Gottfried XT..., à M. Alphonse XD..., à M. Alphonse K..., à M.Léopold H..., à Mme Adèle V..., à M. Bernard X..., à M. Guy YH..., à M. Emile M..., à M. Denis XL..., à M. Joseph S..., à M. Raymond YJ..., à M. Georges P..., à Mme Josette O..., à M. Pierre N... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.

Références :

Arrêté préfectoral 1983-01-28 Commissaire de la République Moselle décision attaquée confirmation
Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37
Décret 59-1007 1959-08-28
Loi locale 1883-05-07 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1988, n° 60568
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/12/1988

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