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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1988, 60841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60841
Numéro NOR : CETATEXT000007765858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-09;60841 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Article 74 du code de déontologie - Praticien qui en a remplacé un autre s'installant dans un lieu où il risque de concurrencer ce dernier - Pouvoirs du conseil de l'ordre.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue de la Cueille à Châteauroux (Indre), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 avril 1984 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1984 du conseil départemental de l'Indre autorisant le docteur Y... à s'installer à Châteauroux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Daniel X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Claude Y...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 74 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins : "Un médecin qui, soit pendant soit après ses études, a remplacé un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin qu'il a remplacé ... à moins qu'il y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. Lorsque cet accord n'est pas obtenu, le cas peut être soumis au conseil départemental qui décidera" ;
Considérant que, pour confirmer la décision, en date du 27 février 1984, par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Indre a autorisé M. Y..., stomatologiste, à ouvrir un cabinet à Châteauroux, le conseil national de l'Ordre des médecins a estimé par sa décision en date du 28 avril 1984 que, compte tenu de la durée des remplacements effectués par le docteur Y... chez le docteur X..., et de la spécialité exercée par celui-ci, auquel les malades sont le plus souvent adressés par d'autres médecins, l'installation du docteur Y... ne causerait pas au docteur X... un préjudice résultant du fait qu'il tirerait, pour la constitution de sa clientèle, un avantage particulier des remplacements effectués ;
Considérant que si le docteur X... fait valoir que les remplacements effectués par le docteur Y... l'ont été de façon discontinue, allongeant ainsi la durée réelle de la période pendant laquelle celui-ci a remplacé M. X..., et qu'il était jusqu'alors seul stomatologiste à Châteauroux, ayant ainsi nécessairement à subir une concurrence du fait de l'installation de M. Y... dans cette ville, ces circonstances qui n'ont pas été méconnues par le conseil national de l'Ordre des médecins, ne sont de nature à entacher la décision attaquée d'inexactitude matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en est de même du fait que M. Y... ait été présenté comme le futur associé du docteur X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de déontologie des médecins 74
Décret 79-506 1979-06-28 art. 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1988, n° 60841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/12/1988

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