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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1988, 80151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80151
Numéro NOR : CETATEXT000007754969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-09;80151 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT - Absence - Cessation de payement de la redevance.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE", à Six-Fours-la-Plage (Var) représentée par M. Bor syndic, administrateur judiciaire, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 mai 1986 ordonnant son expulsion d'une parcelle du domaine public occupé par elle sur la presqu'île du Petit Gaou à Six-Fours-la-Plage (Var) ;
2°) subsidiairement déclare cette expulsion injustifiée et plus subsidiairement, condamne la commune au remboursement des redevances perçues à compter du 1er janvier 1983 avec tous intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 17 juin 1938 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Me Henri X... es-qualité de syndic, administrateur judiciaire de la S.A.R.L. "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE" et de la SCP Bore, Xavier, avocat de la ville de Six-Fours-la-Plage,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle figurant au plan cadastral de la commune de Six-Fours-la-Plage sous le n° DP 157 a fait l'objet d'aménagements spéciaux en vue d'en faire une promenade publique et un parc de stationnement pour véhicules et a été classée dans la voirie communale en qualité de place publique par une délibération du conseil municipal transmise à l'autorité de tutelle le 13 mars 1964 ; qu'ainsi, cette parcelle appartenait au domaine public de la commune de Six-Fours-la-Plage lorsque, le 25 mars 1965, cette dernière a autorisé M. Y... à en occuper une partie pour y exploiter un restaurant ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du présent litige, qui est relatif à cette occupation ;
Considérant, d'une part, que l'autorisation ainsi accordée, après avoir été renouvelée au profit de la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE", laquelle a succédé à M. Y... dans l'exploitation du restaurant, est venue à expiration le 31 décembre 1982 ; que la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE" n'avait aucun droit à se maintenir dans les lieux ou à obtenir un renouvellement de son titre d'occupation ; que si elle a été, en fait, autorisée à continuer son exploitation au delà du 1er janvier 1983 moyennant le paiement d'une redevance fixée par une délibération du conseil municipal du 13 avril 1983, il résulte de l'instruction qu'elle a cessé de s'acquitter de celle-ci au cours de l'année 1984 ; qu'ainsi, elle ne justifiait plus d'aucun titre lui donnant droit de se mainteni sur le domaine public le 29 mars 1985, date de la demande d'expulsion présentée par la commune devant le tribunal administratif de Nice ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné son expulsion ;

Considérant, d'autre part, que le refus de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public n'a pu ouvrir à la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE" aucun droit à indemnité, ni fonder une demande de restitution des redevances acquittées par cette société après le 1er janvier 1983 ;
Considérant, enfin, que les conclusions de la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE" tendant à être indemnisée des conséquences pécuniaires de la faute prétendument commise par la commune en fixant le montant de la redevance qui lui a été réclamée à partir du 1er janvier 1983 sont nouvelles en appel et sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Bor, syndic administrateur judiciaire de la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE", est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bor, à la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE", à la commune de Six-Fours-la-Plage et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1988, n° 80151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/12/1988

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