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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 décembre 1988, 46544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46544
Numéro NOR : CETATEXT000007624624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-14;46544 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 14 janvier 1974 au 31 décembre 1977,
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Joseph X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que, par l'effet des dispositions du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987, M. X... est recevable à soulever un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, bien qu'il l'ait fait tardivement devant le Conseil d'Etat et pour la première fois en appel, dès lors qu'il a repris expressément ce moyen dans un mémoire enregistré le 25 février 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 : " ... Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les droits et pénalités contestés, réclamés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, procèdent d'erreurs ou omissions constatées au cours d'une vérification de la comptabilité de l'agence immobilière qu'exploitait M. X... et que l'avis de vérification adressé à celui-ci le 26 janvier 1978 ne comportait pas la mention des années soumises à la vérification ; qu'il suit de là que ladite vérification ne peut être regardée comme régulière ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe litigieux ;
Article ler : Il est accordé à M. X... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujeti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1982 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. Loi 87-1060 1987-12-30 art. 93 Finances pour 1988 Loi 77-1453 1977-12-29 art. 4
CGI 1649 septies
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 III Finances pour 1987


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1988, n° 46544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/12/1988

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