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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 57260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57260
Numéro NOR : CETATEXT000007748152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-14;57260 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction - Absence de fondations.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris soit condamnée à lui verser les sommes de 600 000 F au titre du préjudice immobilier et 100 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de la modification de la teneur en eau de son terrain, ayant entraîné des fissures sur son pavillon ;
2- condamne la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris à lui verser la somme de 700 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, et à payer les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport de l'expert commis en référé par le Président du tribunal administratif de Paris et dont les constatations et appréciations ne sont pas démenties par les pièces du dossier que les désordres affectant la maison individuelle appartenant à M. X... ont pour origine le tassement du terrain sur lequel a été édifiée cette maison dépourvue de fondations alors qu'elle est implantée sur un versant du Mont-Valérien, dont le sous-sol est composé de matériaux instables, sensibles aux variations de l'humidité ; qu'il résulte du même rapport que la haie de peupliers que la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris a fait planter à la limite de son terrain et à laquelle M. X... impute l'assèchement progressif du sous-sol qui a, en période de sécheresse, joué un rôle peu important dans ce phénomène, n'a pu avoir de conséquences sur la stabilité du bâtiment que parce que celui-ci était affecté d'un grave vice de construction dû à l'inexistence de fondation ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le dommage dont il demande réparation est imputable à l'ouvrage public dont la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris est concessionnaire et à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris et au minitre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1988, n° 57260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1988

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