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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1988, 64112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64112
Numéro NOR : CETATEXT000007748251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-14;64112 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS - Personnel - Licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle en fin de stage - fondé sur l'insuffisance des résultats obtenus durant ce stage - Décret prévoyant des modalités particulières de stage - Légalité du licenciement (1).

03-06-005-01, 33-02-06-02-03, 36-10-06-01 La décision en date du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a prononcé le licenciement du requérant à la fin du stage accompli par celui-ci en qualité d'agent technique forestier est fondée non sur l'inaptitude physique du requérant mais sur son inaptitude professionnelle. Notamment, les résultats obtenus par l'intéressé à l'issue d'une formation technique dispensée lors d'un stage organisé par le centre de formation professionnelle forestière, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 12 du décret du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, et qui ont été légalement retenus au soutien de cette décision, étaient très insuffisants. Légalité de la décision.

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS - Licenciement - Office national des forêts - Licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle en fin de stage fondé sur l'insuffisance des résultats obtenus durant ce stage - Décret prévoyant des modalités particulières de stage - Légalité du licenciement (1).

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES - Licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage - Office national des forêts - Licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle en fin de stage fondé sur l'insuffisance des résultats obtenus durant ce stage - Décret prévoyant des modalités particulières de stage - Légalité du licenciement (1).

Références :


1. Comp. 1988-10-07, Ville de Besançon c/ Leroy, n° 56797


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., demeurant à Véronnes (21260) Selongey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 25 septembre 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre un arrêté du 23 novembre 1982 du directeur général de l'Office national des forêts l'éliminant définitivement dudit office ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision en date du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a prononcé le licenciement du requérant à la fin du stage accompli par celui-ci en qualité d'agent technique forestier ne présente aucun caractère disciplinaire et n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte du dossier que cette décision est fondée, non sur l'inaptitude physique du requérant mais sur son inaptitude professionnelle ; que, notamment, les résultats obtenus par l'intéressé à l'issue d'une formation technique dispensée lors d'un stage organisé par le centre de formation professionnelle forestière, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 12 du décret du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, et qui ont été légalement retenus au soutien de cette décision, étaient très insuffisants ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 septembre 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision précitée du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 novembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté 1982-11-23 directeur général de l'office national des forêts décision attaquée confirmation
Décret 74-1001 1974-11-14 art. 12 al. 3
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1988, n° 64112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1988

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