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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 décembre 1988, 75105

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75105
Numéro NOR : CETATEXT000007625427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-14;75105 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 4 place Jean Guihard à Blain (44130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2° lui accorde la décharge des impositions qu'il conteste,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige en appel :

Considérant que, par une décision en date du 17 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des impôts de la Loire-Atlantique a accordé à M. X... une réduction, d'un montant de 23 469,57 F, des pénalités dont le supplément de taxe sur la valeur ajoutée réclamée à l'intéressé au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 avait été assorti ; qu'à concurrence de cette somme, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, que M. X..., qui exploite à Blain (Loire-Atlantique) un hôtel-restaurant, soutient que la vérificateur se serait présenté, postérieurement à la première séance de vérification, le plus souvent à l'improviste ou en ne l'informant de ses interventions que la veille du jour où celles-ci devaient avoir lieu, et ainsi ne lui aurait pas permis d'être assisté en fait, comme il en avait le droit, d'un conseil de son choix au cours des opérations de vérification ; que, toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, il doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... ne tenait ni livre-journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter une partie de ses factures d'achats ainsi que la plus grande partie de ses factures de frais généraux ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé la comptabilité comme entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office le chiffre d'affaires imposable ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du livre des procédures fiscales : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ... Toutefois, l'expiraton du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification sur place de la comptabilité de M. BONDU, effectuée du 24 février au 8 mai 1981, l'administration a notifié à ce dernier, le 28 octobre 1981, les redressements qu'elle se proposait d'opérer ; qu'elle n'a effectué, le 3 décembre 1981, une nouvelle investigation sur place qu'en vue de procéder à l'instruction des observations que le contribuable avait présentées le 30 novembre ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées relatives à la durée des opérations de vérification sur place ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'il appartient à M. X..., dont le chiffre d'affaires imposable a été à bon droit rectifié d'office, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases retenues ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que la méthode d'évaluation utilisée par le vérificateur est excessivement sommaire, il ne rapporte pas cette preuve ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la partie de sa demande qui a conservé un objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 en tant qu'elles portent sur les pénalités dont le dégrèvement a été accordé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI 1649 septies
CGI Livre des procédures fiscales L52


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1988, n° 75105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/12/1988

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