Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 décembre 1988, 54448

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54448
Numéro NOR : CETATEXT000007746447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-16;54448 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation de signature à M. Jacques X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté, en date du 18 juillet 1983, par lequel le directeur général des impôts a délégué sa signature à M. X... n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de conférer à l'intéressé les fonctions de directeur général adjoint des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être nommé directeur général adjoint est inopérant ; que, dès lors, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 en tant qu'il donne délégation à M. X... ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1988, n° 54448
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.