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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 décembre 1988, 72867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72867
Numéro NOR : CETATEXT000007753306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-16;72867 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - Interdiction d'exploiter - Compétence du préfet.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour la commune des MARTRES-D'ARTIERE, (63430), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement, en date du 13 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X..., a annulé l'arrêté du maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE en date du 18 novembre 1983 portant interdiction de toute forme d'exploitation au lieu-dit "Les Martailles" à l'emplacement où ladite société a été autorisée par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972 à poursuivre l'exploitation d'une sablière pour une durée de 18 ans ;
2°) déclare légale la décision du maire en date du 18 novembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code minier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. le maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 119-1 du code minier, la décision de retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est prononcée par arrêté préfectoral ; que le maire des MARTRES-D'ARTIERE, en interdisant à la société Joseph X... d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune, au lieu-dit "Les Martailles", n'a pu faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 6° du code des communes ou de l'article 87 du code minier, les circonstances prévues par ces dispositions, telles qu'un accident ou un péril imminent, ne s'étant pas produites ; que la maire n'était donc pas compétent pour prendre la décision attaquée ; que la commune n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ladite décision, en date du 18 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête susvisée de la commune des MARTRES-D'ARTIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune des MARTRES-D'ARTIERE, à la société Joseph X... et au ministre d'Etat ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code des communes L131-2 6 Code minier 87, 119 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1988, n° 72867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/12/1988

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