Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 décembre 1988, 73783

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73783
Numéro NOR : CETATEXT000007753357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-16;73783 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Motivation obligatoire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Commissions départementales des handicpaés - Motivation insuffisante.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES - Contrôle du juge de cassation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DE SOUSA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision, en date du 14 mars 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision, en date du 28 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris l'a classé en catégorie A,
2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. DE SOUSA X...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives au classement des intéressés ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de Paris en date du 14 mars 1985, se borne a indiquer ... "qu'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que c'est à juste titre que la COTOREP a décidé que M. DE SOUSA X... devait être reconnu travailleur handicapé en catégorie A" ... sans préciser quelles sont les pièces de ce dossier qui justifient le classement de l'intéressé en catégorie A ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. DE SOUSA X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de Paris, en date du 14 mars 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. DE SOUSA X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code du travail L323-34, R323-101


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1988, n° 73783
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.