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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 décembre 1988, 94739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94739
Numéro NOR : CETATEXT000007750702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-16;94739 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX - Délivrance de la grosse d'un jugement civil - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit délivrée la grosse d'un jugement du tribunal de grande instance de Montargis ou d'un arrêt de la cour d'appel d' Orléans concernant la succession de M. Walczak X..., décédé à Montargis ( Loiret), le 7 décembre 1946 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Y... tend à ce que lui soit délivrée la "grosse" d'un jugement civil ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête ; que dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1988, n° 94739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/12/1988

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