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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1988, 100175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100175
Numéro NOR : CETATEXT000007625598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-19;100175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS - Sursis à exécution des jugements - Cas où l'exécution du jugement ne risque pas d'exposer l'Etat à une perte définitive.

19-02-04-08 Aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat par une personne autre que le demandeur en première instance d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction (...) les sous-sections réunies (...) peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies". Le ministre demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X. le montant des intérêts qu'aurait normalement pu produire la somme de 89 091 F entre le 14 juin 1985 et le 3 septembre 1987 s'il en avait conservé l'usage. Il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par M. X. au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X. seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat. Dès lors, les conclusions à fin de sursis du ministre ne peuvent être accueillies.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. X... le montant des intérêts qu'aurait normalement pu produire la somme de 89 091 F du 14 juin 1985 au 3 septembre 1987 ;
2°) rejette les conclusions de M. X... auxquelles le tribunal a donné satisfaction ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret modifié du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat par une personne autre que le demandeur en première instance d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction ( ...) les sous-sections réunies ( ...) peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 24 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... le montant des intérêts qu'aurait normalement pu produire la somme de 89 091 F entre le 14 juin 1985 et le 3 septembre 1987 s'il en avait conservé l'usage ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par M. X... au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions du recour du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mai 1988 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1988, n° 100175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1988

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