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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 décembre 1988, 64377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64377
Numéro NOR : CETATEXT000007749897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-21;64377 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Absence de production de la décision attaquée.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 novembre 1984, présentée par M. X... et tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de communication de documents composant le dossier de l'intéressé détenus par les ASSEDIC,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 janvier 1972 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 " ... le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ... La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ..." ;
Considérant que la requête susvisée de M. X... tend à l'annulation d'une décision de refus qu'aurait émise la Commission d'accès aux documents administratifs à la suite de sa demande de communication de documents détenus par les ASSEDIC le concernant ; que, contrairement aux dispositions susrappelées, M. X... n'a pas joint, dans les délais du recours, à l'appui de sa requête la décision qu'il attaque ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande à la Commission d'accès aux documents administratifs ; que par suite sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1988, n° 64377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/12/1988

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