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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 décembre 1988, 94567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94567
Numéro NOR : CETATEXT000007750691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-21;94567 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Absence - Recours contre les élections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Elections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique - Irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - Elections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Références :


Cf. Comparer à propos des élections de juin 1983 : Syndicat autonome des enseignants de médecine c/ C.N.R.S., 1987-03-20, n° 53509


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique dont la proclamation des résultats du premier tour pour les collèges électoraux A, B et C a été faite le 19 janvier 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 30 juillet 1963 et 22 février 1972, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1er ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES F.E.N.,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES défère directement au Conseil d'Etat les élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique dont les résultats ont été proclamés le 19 janvier 1988 ; que ce recours n'est pas au nombre de ceux qui peuvent, en vertu du décret du 28 novembre 1953 susvisé, être introduits directement auprès du Conseil d'Etat ; que dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article premier du décret susvisé du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'en vertu de cette disposition, à laquelle aucune disposition législative ou réglementaire n'a dérogé en ce qui concerne les opérations électorales dont s'agit, la juridiction administrative ne peut connaître desdites opérations que par voie de recours formé contre une décision prise soit d'office, soit sur réclamation préalable, par l'autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle les opérations électorales contestées ont été organisées ; que le syndicat requérant défère directement à la juridiction administrative les élections au comité scientifique du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, sans faire état d'aucune décision administrative statuant sur lesdites opérations électorales ; qu'il résulte de la disposition susrappelée que leur requête n'est pas recevable ;

Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable ; que, dès lors, le contentieux ne se trouve pas lié ; qu'ainsi, l'irrecevabilité dont s'agit n'est manifestement pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suit, pour le Conseil d'Etat, de rejeter cette requête ;
Article 1er : La requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, au directeur général du centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche et de la technologie.

Références :

. Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Décret 53-1169 1953-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1988, n° 94567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/12/1988

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