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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 décembre 1988, 47094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47094
Numéro NOR : CETATEXT000007762554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;47094 ?

Analyses :

67 TRAVAUX PUBLICS - Travaux publics - Réparation - Evaluation du préjudice - Date d'évaluation - Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue - il peut être procédé aux travaux destinés à réparer les dommages.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts Z..., demeurant à Moncourt (57810), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) reforme le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société anonyme Millet et Compagnie à leur verser une indemnité de 946 000 F qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'effondrement survenu en 1966 de leur bâtiment d'exploitation,
2°) condamne la société anonyme Millet et Compagnie à leur payer la somme de trois millions de francs avec intérêts de droit,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des Consorts Z...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 5 octobre 1982, le tribunal administratif de Strasbourg a limité à 870 000 F et à 76 000 F les sommes qu'il a condamné la société anonyme Millet et Compagnie à verser aux Consorts Z... en réparation des préjudices résultant de l'effondrement de leurs bâtiments d'exploitation survenu en 1966 ;
Sur les conclusions tendant à la réévaluation de l'indemnité accordée pour l'indemnisation des bâtiments d'exploitation :
Considérant que l'évaluation des dommages subis par les bâtiments d'exploitation des Consorts Z... doit être faite à la date ou, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il était possible de procéder à leur réparation ou à l'édification de nouveaux bâtiments ; que les Consorts Z... n'établissent pas, malgré la circonstance alléguée que ces dommages ont pu gêner le développement de leur exploitation, qu'ils n'ont pu se procurer les fonds qui étaient nécessaires pour permettre d'adopter l'une ou l'autre des deux solutions susenvisagées lorsque le rapport de l'expert X..., qui avait été commis par jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 janvier 1980, a été enregistré au greffe de ce même tribunal le 9 septembre 1980 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise dont il a été fait état ci-dessus, que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des dommages ayant affecté les bâtiments d'exploitation en évaluant à 870 000 F l'indemnité nécessaire pour réparer ce chef de préjudice ; que les conclusions susanalysées doivent par suite être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'augmentation de l'indemnité relative au préjudice d'exploitation :

Considérant que le préjudice qui serait résulté de ce que les Consorts Z... n'auraient pas pu développer leur exploitation, notammnt en acquérant des terrains supplémentaires, n'est ni direct ni certain ; que la demande d'indemnisation présentée de ce chef doit dès lors être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert Y... qui avait été commis par le tribunal administratif de Strasbourg, que ce tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation du chef de préjudice d'exploitation résultant des conséquences de toutes natures que l'effondrement de 1966 a pu provoquer, y compris la perte d'éléments fertilisants, en l'évaluant à la somme de 76 000 F ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les Consorts Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société anonyme Millet et Compagnie à leur verser une indemnité de 946 000 F ;
Sur les intérêts :
Considérant que les Consorts Z... ont droit aux intérêts de la somme de 946 000 F à compter du 10 juillet 1967, date de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Sur les intérêts des intérêts
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 juillet 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : Le somme de 946 000 F que la société anonymeMillet et compagnie a été condamnée à payer aux Consorts Z... par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 octobre 1982 portera intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1967. Les intérêts échus le 2 juillet 1987 seront capitalisés à cettedate pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions présenté par les ConsortsMICHEL est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Consorts Z..., à la société anonyme Millet et Compagnie et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 47094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/12/1988

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