Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1988, 60234

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60234
Numéro NOR : CETATEXT000007765824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;60234 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - Déclaration d'utilité publique de la création d'un cimetière communal - Délibération du conseil municipal décidant cette création (1).

16-05-05(1), 16-08-01-02(1), 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-035 Le moyen tiré, à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un cimetière, de l'irrégularité de la délibération décidant cette création n'est pas inopérant (sol. impl.).

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - Recours dirigé contre l'arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un cimetière - Moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du conseil municipal décidant cette création - (1) Moyen inopérant - Absence - (2) - RJ1 Exception d'illégalité - Opération complexe.

01-01-06-03-01, 16-05-05(2), 16-08-01-02(2), 54-07-01-04-04-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal de Tarascon a, le 25 mai 1982, décidé la création d'un nouveau cimetière est devenue définitive. Par suite, les requérants ne sont plus recevables à se prévaloir des irrégularités qui affecteraient cette décision à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création de ce cimetière.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - (1) Moyens - Moyen inopérant - Absence - (2) Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Absence d'opération complexe - Création d'un cimetière - Délibération du conseil municipal et arrêté déclarant la création d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyens opérants - Moyen tiré de l'irrégularité de la délibération décidant de la création d'un cimetière.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS - Moyen tiré de l'irrégularité d'une délibération du conseil municipal à l'appui d'un recours contre un arrêté déclaratif d'utilité publique - Recours dirigé contre l'arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un cimetière - Moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du conseil municipal décidant cette création (sol - impl - ).

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - Déclaration d'utilité publique de la création d'un cimetière communal et délibération du conseil municipal décidant cette création (1).

Références :


1. Rappr. 1971-03-24, Dame Fenie, p. 247


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE), et M. Jules X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1984 rejetant leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République pour les Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un nouveau cimetière communal à Tarascon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme et le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Holleaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE) et de M. X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Tarascon,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la délibération par laquelle le conseil municipal de Tarascon a, le 25 mai 1982, décidé la création d'un nouveau cimetière est devenue définitive ; que, par suite, les requérants ne sont plus recevables à se prévaloir des irrégularités qui affecteraient cette décision à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République pour le département des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création de ce cimetière ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'un nouveau cimetière à Tarascon correspond à une nécessité et a d'ailleurs été prévue au même emplacement par le plan d'occupation des sols de la commune ; que les effets de cette création sur l'environnement, et notamment sur un lotissement proche, édifié d'ailleurs après l'approbation du plan d'occupation des sols, ont donné lieu à une enquête hydrogéologique qui montre que, sous réserve de certaines précautions, le cimetière ne portera pas atteinte à la qualité des eaux des habitants du voisinage et ne sera pas menacé par une éventuelle remontée des eaux dans le sol ; qu'à partir des observations résultant de cette enquête, le commissaire enquêteur a formulé des propositions acceptées par le maire de Tarascon par lettre du 21 décembre 1982 ; qu'ainsi l'opération, qui ne porte qu'une faible atteinte à a propriété agricole, ne comporte pas d'inconvénients de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas du dossier que la commune possède, comme l'affirment les requérants, un autre terrain plus propice à la création d'un cimetière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE) et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté attaqué du 20 mars 1984 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LAQUALITE DE LA VIE, DE LA NAUTRE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATIONDU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE) et de M. Jules X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EDUCATION DU SECTEUR NORD DES BOUCHES-DU-RHONE (AVNE), à M. Jules X..., à la commune de Tarascon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté préfectoral 1983-04-06 Commissaire de la République Bouches-du-Rhône déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 60234
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. de La Verpillière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.