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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 décembre 1988, 65137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65137
Numéro NOR : CETATEXT000007749914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;65137 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Inspecteur agréé de la répression des fraudes - Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution (art - 4 du décret du 22 juin 1972) - Indemnité non due aux agents immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat.

Références :


D2cision identique du même jour : 86571, Pey


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie (INAO) rejetant sa demande du 23 octobre 1982 tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par un avenant du 2 janvier 1967 au contrat verbal par lequel l'INAO l'avait recruté en qualité d'inspecteur agréé de la répression des fraudes à compter du 1er octobre 1958 ;
2°) condamne ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 1er août 1905 ;
Vu le décret du 3 février 1955 ;
Vu le décret du 22 juin 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents non fonctionnaires des administrations de l'Etat, applicables aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux "agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat" ;
Considérant que M. X... a été recruté par contrat prenant effet à compter du 1er octobre 1958 par le président de l'institut national des appellations d'origine en vue de concourir, en qualité d'inspecteur agréé de la répression des fraudes, à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 ; que l'institut national des appellations d'origine n'ayant pas demandé en 1982 le renouvellement de sa commission de service, M. X... s'est trouvé licencié de son emploi d'inspecteur agréé de la répression des fraudes à compter du 1er janvier 1982 ; que cependant il a été reclassé à compter du même jour dans un emploi de l'Etat dont il n'établit pas qu'il n'est pas équivalent à celui qu'il détenait antérieurement ; que, dès lors, en application de l'article 4 précité du décret du 22 janvier 1972, et, nonobstant les dispositions de l'avenant signé le 2 janvier 1967, qui se sont trouvées privées de base légale du fait de l'intervention de ce décret, M. X... ne saurait prétendre à une indemnité de licenciement ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué l tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 72-512 1972-06-22 art. 4
Loi 1905-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 65137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/12/1988

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