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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 73998

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73998
Numéro NOR : CETATEXT000007754888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;73998 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi 84-53 du 26 janvier 1984.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX - Création d'emploi par un OPHLM - Chargé de mission auprès du directeur - Emploi ne figurant pas dans le tableau indicatif annexé à l'arrêté du 7 janvier 1977 maintenu en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la loi du 26 janvier 1984.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE, dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département de la Dordogne, la délibération du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE en date du 14 janvier 1985, portant création d'un poste de chargé de mission et la décision du président du conseil d'administration du 15 janvier 1985 nommant M. X... à ce poste ;
2°) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 1977 portant tableau indicatif des emplois des offices d'habitations à loyer modéré ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le recours du Préfet, commissaire de la République du département de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux, enregistré au greffe annexe de Périgueux le 15 mars 1985, a été régulièrement formé dans le délai de deux mois imparti au représentant de l'Etat pour saisir la juridiction administrative ;
Considérant que, par délibération du 16 décembre 1983, le conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE a décidé la création, à compter du 1er janvier 1984, d'un emploi de chargé de mission auprès du directeur pour une durée de six mois renouvelable une fois ; que, par délibération du 31 juillet 1984, il a confirmé la création de l'emploi selon les conditions définies lors de sa délibération du 16 décembre 1983 ; que cet emploi a donc cessé d'exister le 31 décembre 1984 ; que la délibération du 14 janvier 1985 a nécessairement comporté une nouvelle création de l'emploi de chargé de mission auprès du dircteur pour permettre le recrutement d'un agent contractuel pour une durée de trois ans ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, les dispositions de cette loi sont applicables aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré ; que son article 114 prévoit le maintien en vigueur des dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois applicables à la date de la publication de la loi jusqu'à l'intervention des décrets portant statuts particuliers des corps ou emplois ; qu'il en résulte que l'arrêté interministériel du 7 janvier 1977 établissant le tableau indicatif des emplois des offices publics d'habitations à loyer modéré était applicable au moment de la délibération du 16 janvier 1985 ; que cet arrêté indique les emplois susceptibles d'être créés par les offices d'habitations à loyer modéré compte tenu du nombre de logements qu'ils gérent ; que les offices ne sont pas tenus de créer lesdits emplois mais qu'ils ne peuvent créer des emplois ne figurant pas dans l'arrêté interministériel ; que l'emploi de chargé de mission auprès du directeur ne figure pas parmi les emplois pouvant être créés par les offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE ne nécessitent pas de connaissances techniques hautement spécialisées ; que, par suite, les dispositions de l'article 3, alinéas 3 et 4 de la loi du 26 janvier 1984 précitée n'autorisaient pas l'office requérant à confier ces fonctions à un agent contractuel ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 14 janvier 1985 et la décision prise le 15 janvier 1985 pour l'exécution de celle-ci ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE, au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté interministériel 1977-01-07
Loi 84-53 1984-01-26 art. 2, art. 3, art. 4, art. 114


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 73998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1988

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