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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1988, 88320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88320
Numéro NOR : CETATEXT000007750610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;88320 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Etienne X..., demeurant à Vescovato (Haute-Corse), représenté par Mes Bonaccorsi et Retali, avocats à la Cour, ses mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1986 du Préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Corse le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Vescovato,
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M. X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 21 mai 1986 qui l'avait déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Vescovato (Haute-Corse), la condamnation pénale qui a entraîné cette mesure, ainsi que celle sur laquelle s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter les conclusions tendant à son annulation, ont été amnistiées par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 eu égard au montant de ces peines et au fait qu'elles ne figurent pas au nombre des infractions exclues de l'amnistie par les articles 29 et 30 de ladite loi ; que, par suite, le requérant doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité qui a eu pour effet de l'exclure du conseil municipal ; que, d'autre part, en application de l'article L. 250 du code éléctoral, M. X... a continué, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel de ce tribunal, d'exercer ses fonctions de conseiller municipal, qu'il suit de là que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Vescovato et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L250
Loi 88-828 1988-07-20 art. 7, art. 29, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 88320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/12/1988

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