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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 décembre 1988, 92083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92083
Numéro NOR : CETATEXT000007758210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;92083 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Autorité de la chose jugée par le juge administratif - Portée.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 1987 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. et Mme Y..., demeurant Caramprat à Credin (56580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces opérations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ont été clôturées par arrêté préfectoral du 14 décembre 1970 ; que, par jugement du 18 avril 1973 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL dirigée contre ces opérations de remembrement ; qu'aucune décision relative à ces opérations n'a été prise depuis cette date ; que, par suite, M. et Mme X...
Y... ne peuvent, sans mettre en cause l'autorité de la chose jugée, critiquer à nouveau la situation qui leur a été faite par le remembrement de la commune de Credin ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre lesdites opérations de remembrement ;
Article 1er : La requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X...
Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 92083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/12/1988

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