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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 décembre 1988, 92207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92207
Numéro NOR : CETATEXT000007758216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;92207 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyen sérieux - Absence en l'espèce - Amende pour recours abusif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1987 et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... SILVA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. David X... SILVA,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... SILVA à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Rennes contre l'arrêté en date du 12 mai 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... SILVA présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... SILVA à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... SILVA est rejetée.
Article 2 : M. X... SILVA est condamné à payer une amende de 2 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... SILVA et au ministre de l'intérieur.

Références :

. Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 92207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/12/1988

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