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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 décembre 1988, 92911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92911
Numéro NOR : CETATEXT000007758246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;92911 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Absence de l'énoncé de moyens de droit.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant au Bourg à Saint-Thurial (35310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ile-et-Vilaine rejetant sa demande de modification du remembrement de Saint-Thurial,
2° annule cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. X... que, contrairement aux prescriptions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la demande introductive d'instance présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Rennes ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1988, n° 92911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/12/1988

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