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23/12/1988 | FRANCE | N°99542

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 23 décembre 1988, 99542


Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 9 juin 1988 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 24 février 1988 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Finistère lui a demandé de lui faire parvenir d'urgence un certificat médical attestant son incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions pour maladie i

mputable au service ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 9 juin 1988 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 24 février 1988 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Finistère lui a demandé de lui faire parvenir d'urgence un certificat médical attestant son incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions pour maladie imputable au service ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre du 24 février 1988 du chef du service départemental de la poste du Finistère par laquelle il était demandé à M. X... d'adresser d'urgence, à ce service, un certificat médical de son médecin traitant, attestant qu'il se trouvait dans l'incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions à la suite de sa maladie imputable au service, n'a pas le caractère d'une décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de ladite "décision", comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre ne comportant pas de caractère décisoire.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 23 déc. 1988, n° 99542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/12/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99542
Numéro NOR : CETATEXT000007756621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-23;99542 ?
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