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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 décembre 1988, 57972

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57972
Numéro NOR : CETATEXT000007748163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;57972 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Obstacle - Ilôt directionnel - Signalisation suffisante.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, dont le siège est ... prise en la personne de son président-directeur général demeurant audit siège, M. Jean Z..., demeurant au Grand Bourliat à Lezoux (63190), Mme A... épouse de M. Jean Z... demeurant à la même adresse, Mme Z..., épouse de M. X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des indemnités de 50 000 F pour chacun des parents, 30 000 F pour la soeur, plus les frais d'obsèques, le préjudice matériel, ainsi que 25 000 F pour indemniser la compagnie d'assurances, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont a été victime M. Philippe Z... le 6 août 1980 ;
2°) condamne l'Etat à verser 40 000 F à l'assureur et 135 000 F aux consorts Z... avec les intérêts à compter du 10 août 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" et autres,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Philippe Z..., le 6 août 1980, vers 22 h 45, alors qu'il circulait à motocyclette sur la RN 9 dans son franchissement de la commune de Clermont-Ferrand au "Carrefour des pistes", a, après avoir heurté un ilôt directionnel, fait une chute qui a entraîné sa mort ainsi que celle de son passager ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si ledit ilôt directionnel, bordant la voie empruntée par la victime, n'était pas exactement situé dans l'alignement de deux autres ilôts directionnels précédemment longés par cette dernière, la configuration de cet ouvrage ne présentait pas pour la circulation un danger exceptionnel qui eût dû faire l'objet d'une signalisation spéciale alors que la vitesse était limitée à 60 kilomètres/heure et que l'éclairage dispensé par des lampadaires équipés de ballons fluorescents de 400 watts fonctionnait normalement et avec une intensité suffisante pour assurer la visibilité dudit ouvrage ; que, de ce fait, le ministre chargé des transports apporte la preuve qui lui incombe de l'état d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", M. et Mme Z... et Y... Gilles X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Ett soit condamné à les indemniser des préjudices qu'il ont subis ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", de M. et Mme Z... et de Mme Gilles X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", à M. et Mme Z..., à Mme Gilles X... et au ministre des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 57972
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/12/1988

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