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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 68837

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68837
Numéro NOR : CETATEXT000007767433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;68837 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise à la retraite d'office pour invalidité à la demande de l'intéressé - Avis favorable de la commission de réforme - Conséquences.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé le 24 février 1985 dirigée contre la décision du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à la retraite d'office pour invalidité,
2°- annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Hubert X..., qui exerçait les fonctions d'ajusteur mécanicien dans l'établissement de réserve générale du matériel engins blindés de Gien, a été, à l'issue d'un congé de longue maladie, admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 16 février 1981, par décision du ministre de la défense en date du 12 janvier 1981 ; qu'à l'appui de sa requête, la veuve de M. X..., décédé le 24 février 1985, fait valoir que son mari aurait été induit en erreur par des médecins du secteur privé, sur son aptitude à poursuivre l'exercice de ses fonctions et qu'un médecin de l'administration aurait dû être appelé à se prononcer sur le bien-fondé de sa mise à la retraite ;
Considérant que la décision litigieuse a été prise à la demande du mari de la requérante et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de cette demande M. X... n'ait pas été en mesure d'exprimer sa volonté ; que cette demande a été soumise à la commission de réforme, qui a estimé, le 27 novembre 1980, que l'état de santé de M. X... justifiait qu'il fût mis à la retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis ainsi émis ait été rendu dans des conditions irrégulières ou que l'appréciation portée sur l'aptitude de l'intéressé à poursuivre l'exercice de sa fonction fut entachée d'erreur ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de son mari contre la décision susvisée en date du 12 janvier 1981 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 68837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jean-Pierre Aubert
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/12/1988

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