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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 73893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73893
Numéro NOR : CETATEXT000007751750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;73893 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Impossibilité pour le juge d'adresser des injonctions à l'administration - Dommages de travaux publics.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES P.T.T. enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement en date du 10 septembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. Jean Y... diverses sommes avec intérêts de droit, dont une somme de 5 000 F par an jusqu'à ce que les travaux préconisés par l'expert soient réalisés, suite à la pose d'un câble téléphonique souterrain à Ville-sur-Retourne (Ardennes) ;
2°) rejette la demande présentée par M. Jean Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'elle a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 220,10 F actualisé suivant l'évolution du coût de la construction au jour du règlement effectif et à l'exécution sous astreinte d'une somme de 500 F par jour de retard pendant 3 mois des travaux nécessaires dans le mois du jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que s'il appartient au juge administratif de constater les droits et les obligations réciproques des parties, il ne saurait intervenir dans la gestion du service public en adressant, sous une menace de sanction pécuniaire, des injonctions à l'administration ; que, dès lors, le ministre des P.T.T. est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. Y..., en réparation du préjudice subi par lui, une somme de " 5 000 F par an à compter du jour du présent jugement et jusqu'à ce que les travaux préconisés par l'expert soient réalisés" ;
Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'était saisi par M. Y... que d'une demande d'actualisation des sommes auxquelles l'Etat serait condamné, suivant l'évolution du coût de la construction au jour du règlement effectif ; que, dès lors, le ministre des P.T.T. est fondé à soutenir qu'en prononçant condamnation de l'Etat aux intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt de la demande de M. Y..., le tribunal administratif a statué ultra-petita ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 10 septembre 1985du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à M. Y... la somme de 5 000 F par anà compter du jour du jugement et jusqu'à ce que les travaux préconisés par l'expert soient réalisés, et les intérêts à compter du 15 septembre 1983.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer M. Y... la somme de 5 000 F par an à compter du jour du jugement et jusqu'à ce que les travaux préconisés par l'expert soient réalisés, et les intérêts à compter du 15 septembre 1983, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à M. Y..., à l'entreprise Hazeaux, et au SIVOM de la région de Juniville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 73893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 28/12/1988

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