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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 82194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82194
Numéro NOR : CETATEXT000007745458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;82194 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES - Permis de stationnement - Refus de renouvelement - Motifs - Mise à disposition d'un tiers de l'emplacement - Légalité.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les agissements arbitraires de la mairie d'Antibes à son égard et la décision par laquelle le maire de la commune d'Antibes lui a retiré son autorisation de vente sur le domaine public,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice, mettant en cause le comportement d'un adjoint du maire d'Antibes, doit être interprétée au regard des pièces du dossier comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public de la ville, qui avait été délivrée à Mme X... pour l'exercice d'un commerce, par le moyen que cette décision a été prise pour des motifs tenant à l'animosité de cet adjoint à son égard ; que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une telle requête et que celle-ci, dirigée contre une décision de l'autorité municipale, est recevable ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X... comme irrecevable ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées devant le tribunal administratif par Mme X... ;
Considérant que la décision du maire d'Antibes refusant de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mme X..., est motivée par le fait que celle-ci avait laissé à des tiers la disposition de l'emplacement qui lui avait été réservé et fait exploiter par ceux-ci le commerce pour l'exercice duquel l'autorisation avait été accordée ; qu'un tel motif est de nature à justifier légalement un refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été, en réalité, prise pour des motifs étrangers à la gestion du domaine public communal ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, du 30 juin 1986, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Maria X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejet.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville d'Antibes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 82194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/12/1988

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