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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 décembre 1988, 93728

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93728
Numéro NOR : CETATEXT000007625712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;93728 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CEFIC", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des mesures susceptibles d'être prises par le trésorier principal de Sceaux pour le recouvrement de la cotisation à l'impôt sur les sociétés qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1981 ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution des mesures dont il s'agit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat ... dans la quinzaine de leur notification" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué, rendu par le tribunal administratif de Paris sur la demande de sursis présentée par la société anonyme "CEFIC", a été notifiée à celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 29 octobre 1987 ; que la requête de la SOCIETE "CEFIC" dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 décembre 1987, soit après l'expiration du délai de quinze jours susmentionné ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE "CEFIC" est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "CEFIC" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "CEFIC" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R101, R177


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 93728
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/12/1988

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